Conditions générales d’utilisation

sarea.app fournit une plateforme de création d’un répertoire destiné à la recommandation des personnes y figurant, aux utilisateurs inscrits souscrivant un abonnement ou non à sarea.app.

L’utilisation des Services de sarea.app ne nécessite pas obligatoirement la création d’un compte en ligne et dans ce cas, aucune données personnelles ne sera transmises à sarea.app.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser sarea.app sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement sarea.app et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé sarea.app de cet usage.

sarea.app ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

sarea.app conserve les remarques et documents téléchargés éventuels envoyés à travers sa plateforme pour le compte de l’Utilisateur. Toutes les données transmises seront effacés de sarea.app quand le Contrat avec le Client arrivera à échéance. sarea.app protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

3.1 Respect de la règlementation applicable
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de sarea.app ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

3.1.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur autorise sarea.app à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.

L’Utilisateur garantit à sarea.app :

• qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
• qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

3.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de sarea.app
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de sarea.app sont la propriété de sarea.app ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

3.2 Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, sarea.app a accès aux informations transmises aux clients de sarea.app. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.

3.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles
En tant que créateur et/oui éditeur d’une remarque, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles liés à celle-ci au sens de la règlementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si la remarque contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à sarea.app qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :

• que les données personnelles contenues dans la remarque ou le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;
• que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
• le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
• qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;
• qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de sarea.app, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. sarea.app n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans ses remarques transmies sur la plateforme de sarea.app aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. sarea.app ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser sarea.app.

3.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur
sarea.app a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

3.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance
sarea.app agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.

Dans ce cadre, il est précisé que :

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses remarques en cliquant sur le ” bouton d’exportation ” depuis son compte personnel sarea.app.
La divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans ses remarques ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

• sur autorisation de l’Utilisateur attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;
• sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

3.3 Utilisations interdites
L’usage des Services de sarea.app résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de sarea.app est limité à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de sarea.app ou les réseaux connectés à des serveurs de sarea.app, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de sarea.app ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

4.1 Responsabilités et garanties de sarea.app
Sauf force majeure, sarea.app garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’indemnité éventuellement due par sarea.app, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de sarea.app, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

sarea.app ne contrôle pas systématiquement le contenu des remarques adressés par l’Utilisateur qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des remarques transmies dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur garantit sarea.app de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

sarea.app peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de confidentialité ainsi que son offre.

L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par mail ou directement sur son compte sarea.app et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de sarea.app à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte sarea.app directement depuis le Site.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de sarea.app ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, sarea.app se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
• les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
• les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
• les interruptions du réseau de sarea.app, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à sarea.app, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
  les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

L’Éditeur dans le cadre de sarea.app est amené à traiter des Données Personnelles au sens du Règlement générale sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (les Données) et à la libre circulation de ces Données.
L’Éditeur agira en tant que Sous-Traitant et ne traitera les Données que selon les instructions documentées du Client (Responsable du Traitement) conformément aux dispositions de l’Article 28 du RGPD. l’Éditeur ne disposera sur les Données du Client que d’un droit d’usage temporaire strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution des prestations définies aux présentes conditions générales, le Client conserve le contrôle des Données et de leur traitement.

L’Éditeur respecte le cadre du RGPD et la réglementation française applicable au traitement des données personnelles et à ce titre :

• Il s’interdit d’utiliser les Données à d’autres fins que pour la finalité du traitement et de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sauf instruction contraire du Client.
• Il s’engage à ne collecter et ne traiter que les Données nécessaires à la finalité du traitement.
• Il s’engage à ne pas stocker les Données hors de l’UE
• Il s’engage à ne pas conserver et à supprimer les Données au terme de sarea.app souscrit par le Client
• Il est particulièrement vigilant à la sécurité de ses solutions en général, et aux Données Personnelles qui y sont stockées en particulier.

La Politique de Confidentialité de sarea.app est consultable à l’adresse https://sarea.app/fr/politique-de-confidentialite

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et d’utilisation qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de contestation sur leur interprétation, l’exécution ou la réalisation des obligations des parties, les parties décident de tenter de résoudre amiablement leur différend. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisine d’un tribunal compétent devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. Lorsque la recherche d’une solution amiable est infructueuse, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.